PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
L’hôpital, la clinique, ou la maternité enregistre la naissance dans un registre d’état Civil et transmet un volet (II) dit de déclaration de naissance à la mairie ou au Centre d’état civil dont il ou elle dépend.
L’hôpital, la clinique ou la maternité remet à l’usager le numéro du volet de la déclaration de naissance qui à son tour le présente à la section état civil où le volet de la déclaration de naissance a été transmis.
L’agent de la section d’état civil procède à l’enregistrement des informations contenues dans le volet. Cette opération est appelée transcription.
L’usager vérifie l’exactitude des informations enregistrées.
L’extrait d’acte de naissance, dit volet III, est soumis à la signature du maire avant d’être remis à l’usager qui pourra en faire des copies.
Les parents ont un délai maximum de 1 mois (30 jours francs) pour déclarer la naissance de leur enfant. Passé ce délai, il faudra recourir à un jugement supplétif.
L’extrait d’acte de naissance est une formule manuscrite. C’est sa copie qui est saisie à la machine.

DOCUMENTS À FOURNIR :

– Volet de déclaration de naissance de l’hôpital, la clinique ou la maternité pour obtenir l’extrait d’acte de naissance.
– L’extrait d’acte de naissance dit volet III pour obtenir une ou des copies de l’extrait d’acte de naissance.

COÛT LÉGAL :
Gratuit pour l’extrait d’acte de naissance (volet III)
100 FCFA pour la copie sur l’ensemble du territoire. La copie peut se faire dans n’importe quel centre d’état civil.

DÉLAI D’OBTENTION :
Généralement délivré sous 24 heures à partir de la réception du dossier par l’état civil.

RÉFÉRENCES :
Articles 74 à 79 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil (pour l’Extrait d’acte de naissance) et Articles 63, 64, 65 de la loi n°06‐024 (pour la copie).

SERVICES À CONTACTER :
Centre d’état civil du lieu de résidence

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PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

Le couple se présente à la mairie (maire adjoint chargé de l’état civil) qui procède à l’enregistrement de la déclaration.
Le délai légal pour célébrer le mariage après déclaration est de quinze (15) jours francs sauf dérogation et s’il n’y a pas d’opposition.
Le responsable chargé de l’état civil ouvre une enquête pour déterminer entre autres si :
‐ L ’homme est déjà marié, et s’il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse.
‐ La femme n’est pas mariée, ou n’est pas précédemment fiancée.
‐ La femme n’est pas une mineure.

Au terme de l’enquête, l’officier de l’état civil confirme la célébration du mariage à l’époux. Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil (maires ou adjoints) en présence des époux et des témoins.

DOCUMENTS À FOURNIR :
– Extraits d’acte de naissance des futurs époux.
– Cartes d’identités des futurs époux et copies cartes d’identité des témoins.

COÛT LÉGAL :
Gratuit pour l’extrait de l’acte de mariage (copie : 100 FCFA).
1000 FCFA pour le livret de famille

Dans la pratique, le coûts diffèrent selon la commune en fonction des frais fixes et des frais variables fixés par délibérations des conseils municipaux.

DÉLAI D’OBTENTION :
L’extrait de l’acte de mariage est délivré sur place après la célébration du mariage.

RÉFÉRENCES :
Articles 90 à 101 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil.
Article 14 et 15 de la loi n°95‐034 portant Code des Collectivités Territoriales modifié par la loi 98‐010 du 15/06/98 et modifié par la loi 98‐066 du 30/12/98.

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PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Le déclarant se présente au bureau d’accueil du centre de santé de référence de sa commune de résidence.
Le bureau d’accueil du centre de santé de référence établit le volet n°2 de la déclaration de décès.
En principe, le centre de santé de référence transmet par voie administrative le volet n°2 à la mairie de résidence du déclarant, mais en pratique, le centre de santé de référence remet le dit document au déclarant.
Le déclarant se présente au secrétariat général de la mairie muni du volet n°2 de la déclaration de décès.
Le (la) secrétaire procède à l’enregistrement du document, établit l’acte de décès qui est soumis à la signature du maire et délivré à l’usager.
DOCUMENTS À FOURNIR :
Numéro d’enregistrement remis par le bureau du permis d’inhumer
Déclaration de décès (volet n°2)

COÛT LÉGAL :
Gratuit (Copie de l’acte de décès 100 francs CFA)

DÉLAI D’OBTENTION :
24 heures.

RÉFÉRENCES :
Références/sources :
– Article 65 de la loi 06‐24/du 28 juin 2006 portant droit de timbre.
– Articles 102 à 106 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil.

SERVICES À CONTACTER :
Mairie

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PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :
Après constat, le médecin remplit un certificat, décès ou une déclaration de décès qui est enregistrée par la structure ou a lieu le décès et remis à l’usager.

– Le déclarant se présente au bureau chargé du permis d’inhumer muni de la déclaration de décès délivré par le médecin de l’hôpital, de la clinique ou du CESCOM où a lieu le décès.
– L’agent du bureau du permis d’inhumer procède à l’enregistrement de la déclaration de décès et lui délivre sur place, un numéro d’enregistrement ainsi que le 1er volet du permis d’inhumer.
– Le déclarant remet le 1er volet du permis d’inhumer au responsable du cimetière qui l’autorise à procéder à l’enterrement.

NB : Le bureau chargé du permis d’inhumer relève de la mairie.

DOCUMENTS À FOURNIR :
Déclaration de décès (volet n°2)

COÛT LÉGAL :
L’opération de délivrance du permis ainsi que l’enterrement sont gratuits.

DÉLAI D’OBTENTION :
Sur place.

RÉFÉRENCES :
Références/sources : Articles 102 à 106 de la loi n°06‐024 du 28 juin 2006 régissant l’Etat Civil.

SERVICES À CONTACTER :
Mairie

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PROCÉDURE ET LIEUX DE DÉLIVRANCE :

L’usager se présente au secrétariat général de la mairie de la commune. La secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire.

Par ailleurs, il s’acquitte du paiement de la somme due contre reçu.
Le (la) secrétaire procède à son enregistrement et le soumet à la signature du maire.

DOCUMENTS À FOURNIR :
Carte d’identité en cours de validité.
Texte rédigé du document.

COÛT LÉGAL :
3 000 FCFA par copie.

DÉLAI D’OBTENTION :
Moins de 24 heures

RÉFÉRENCES :
Loi n°64‐021/AN‐RM du 15/07/64 déterminant les modalités de légalisation en République du Mali.

SERVICES À CONTACTER :
Mairie de la commune

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La certification conforme s’établit à la mairie ou au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou en préfecture, ou encore chez un notaire.
L’agent procède à l’enregistrement des documents qu’il soumet ensuite à la signature.

DOCUMENTS À FOURNIR :
Document original et copies.

COÛT LÉGAL :
– Police et gendarmerie : gratuit.
– Mairie : suivant délibération du Conseil.
– Notaire : suivant les barèmes pratiqués.

DÉLAI D’OBTENTION :
Moins de 24 heures

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